Vos obligations légales

Vos obligations légales…

La loi de 2005 : « Toute entreprise d’au moins 20 salariés est tenue d’employer 6% de personnes handicapées dans son effectif »

Les solutions qui s’offrent aux entreprises :

  • Employer des personnes handicapées,
  • Sous-traiter à des établissements de travail protégé,
  • Régler chaque année la contribution annuelle à l’AGEFIPH.

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (L 323-3) doivent représenter 6% de l’effectif (L 323-1)

En cas de non respect de l’obligation d’emploi, les Entreprises doivent verser au Trésor Public une pénalité dont le montant est 1500 fois le SMIC horaire majoré de 25%.

Références juridiques

Art R323-3
Si vous passez un contrat de fourniture de sous-traitance avec une entreprise Adaptée (ex AP) ou un Établissement de Service et d’Aide par le Travail (ex CAT), le nombre d’unité Bénéficiaires est calculé en divisant le montant HT du contrat (déduction faite des frais liés à la prestation) par 2000 SMIC. (Auparavant, le dénominateur était de 3000 SMIC).

Art D 323-2-4
Pour toute Unité Bénéficiaire manquante, les montants à régler s’élèvent à: Pour chaque unité manquante le coût sera pour un SMIC (basé sur janvier 2014) à 9,53€ :

  • 400 X SMIC horaire pour les entreprise de 20 à 199 salariés soit 3 812€ / U.B manquante,
  • 500 X SMIC horaire pour les entreprise de 200 à 749 salariés soit 4 765€ / U.B manquante,
  • 600 X SMIC horaire pour les entreprise à partir de 750 salariés soit 5 718€ / U.B manquante

Art D 323-8-1
La loi du 11 février 2005, est coercitive pour toute entreprise qui dans une période supérieure à trois ans:

  • n’emploie aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi,
  • n’a pas passé de contrat de fourniture de sous-traitance ou de prestation de services avec une Entreprise Adaptée (ex A.P.) ou d’un Établissement de Service et d’Aide par le Travail (ex CAT)
  • n’applique aucun accord en faveur des personnes handicapées (L 328-8-1) Le multiplicateur s’établira à 1 500 fois le SMIC horaire par U.B. manquante quelque soit le nombre de salarié de l’entreprise. (soit 14 295€ / U.B. manquante)